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Le changement de destination d’un local commercial à Saint-Brieuc en logement est un cas fréquent. Il faut seulement veiller à ce que cela soit autorisé et bien entendu, il faut respecter la démarche administrative établie. Dans les grandes lignes, cela comprend les étapes suivantes.

La résiliation du bail commercial

Si le local fait l’objet d’un bail commercial, le propriétaire doit le résilier avant d’envisager un changement de destination. L’un des deux cas suivants est alors à envisager :

• Entamer une procédure de résiliation du contrat de location : lorsque la décision de changer la destination du local survient en cours de bail, le propriétaire doit verser une indemnité d’éviction au locataire. Il peut toutefois éviter ce versement s’il lui propose un local de remplacement dans l’immédiat.
• Refuser le renouvellement du bail : lorsque le contrat de location arrive à son terme, le propriétaire peut refuser de renouveler le bail au motif qu’il souhaite en changer la destination. Dans ce cas-là, il n’a pas à proposer de nouveau local au locataire et n’a pas à lui verser une indemnité d’éviction.

La demande d’autorisation des travaux

Si des travaux sont requis pour transformer la destination du local en logement, il est possible que des autorisations soient nécessaires. Vous pouvez alors :

• Demander un permis de construire : cela est obligatoire si les travaux à effectuer vont modifier la façade du bâtiment ou ses structures porteuses. Lorsque le local à transformer mesure plus de 150 m², vous devez obligatoirement confier les travaux à un architecte. 
• Faire une déclaration préalable de travaux si les travaux ne touchent pas aux éléments évoqués ci-dessus. 

Enfin, il est important de noter que le changement de destination ne doit pas aller à l’encontre du PLU (plan local d’urbanisme) et du règlement de copropriété si le local se situe dans un immeuble.